LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1322-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Contrôle administratif.
Article L. 1322-2

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.

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