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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1331-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
Article L. 1331-1

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

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Ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens du Code du travail :

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