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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1331-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
Article L. 1331-2

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

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