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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1332-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Garanties de procédure.
Article L. 1332-3

Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.

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