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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1332-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Prescription des faits fautifs.
Article L. 1332-5

Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

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