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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1441-24 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Contestations relatives à la nomination
Article L. 1441-24

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

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