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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1441-28 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Désignations complémentaires
Article L. 1441-28

La déclaration de candidature résulte du dépôt par voie dématérialisée d'une liste de candidats par conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4 et dont la totalité des sièges n'est pas pourvue.

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