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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1441-27 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Désignations complémentaires
Article L. 1441-27

Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21.

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