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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1453-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Assistance et représentation des parties.
Article L. 1453-2

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes auquel elles appartiennent.

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