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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2232-34 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Conventions ou accords de groupe.
Article L. 2232-34

La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.

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