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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2232-35 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Conventions ou accords de groupe.
Article L. 2232-35

Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.

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