LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-20 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Local
Article L. 2315-20

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

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