LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-78 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise
Article L. 2315-78

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page