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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-79 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise
Article L. 2315-79

Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs années.

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