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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-77 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
Article L. 2315-77

Pour l'application de la présente section, la définition des ressources annuelles pour l'appréciation des seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 et à l'article L. 2315-65 est précisée par décret.

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