LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-91 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale…
Article L. 2315-91

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page