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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-88 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique…
Article L. 2315-88

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.

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