LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-90 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique…
Article L. 2315-90

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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