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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2363-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Composition
Article L. 2363-5

Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, filiales et établissements concernés implantés en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5 et, le cas échéant, de l'article L. 2352-6.

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