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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2363-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Composition
Article L. 2363-4

La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L. 2353-7 à L. 2353-12 relatives à la composition du comité de la société européenne.

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