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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2363-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Fonctionnement
Article L. 2363-6

Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

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