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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2411-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la…
Article L. 2411-14

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à partir du dépôt de sa candidature.

Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

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