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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2411-16 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de…
Article L. 2411-16

La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce.

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