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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2411-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité…
Article L. 2411-18

Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.

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