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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2411-19 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou…
Article L. 2411-19

La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L. 114-24 du code de la mutualité.

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