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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2411-20 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
Article L. 2411-20

Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.

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