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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2522-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
Article L. 2522-8

Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut, les conflits collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliation dans les conditions définies à la présente section.

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