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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2522-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
Article L. 2522-9

Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole établi par accord entre la direction, les organisations syndicales représentatives du personnel et le ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public fixe la procédure suivant laquelle sont examinés, aux fins de conciliation, les différends collectifs de travail.

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