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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2522-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
Article L. 2522-11

Les accords établis à l'issue de la conciliation entre les parties intervenues dans cette procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.

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