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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2524-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Arbitre.
Article L. 2524-5

Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application du présent titre ont les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail.

Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour suivant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions déterminées à l'article L. 2231-6.

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