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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4733-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux
Article L. 4733-4

Les décisions de retrait prises en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 ne peuvent entraîner aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné ni la suspension ou la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.

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