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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4733-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux
Article L. 4733-5

Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ayant donné lieu à la décision de retrait prévue à l'article L. 4733-3, l'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Après vérification, l'agent de contrôle de l'inspection du travail autorise la reprise des travaux réglementés concernés.

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