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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4744-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
Article L. 4744-5

Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L. 4532-9 est puni d'une amende de 9 000 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.

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