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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4744-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
Article L. 4744-6

Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent,

des dispositions législatives et réglementaires du chapitre V du titre III du livre V de la présente partie, est puni d'une amende de 4 500 euros.

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