LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5133-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
Article L. 5133-9

L'aide personnalisée de retour à l'emploi est financée par l'Etat. Les crédits affectés à l'aide sont répartis entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles sont désignés.

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