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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5134-19-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1-1 : Contrat unique d'insertion.
Article L. 5134-19-5

Le président du conseil départemental transmet à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.

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