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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5316-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des…
Article L. 5316-2

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5316-1 répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.

Ils concluent des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec l'Etat qui précisent, notamment, les conditions d'évaluation des actions menées.

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