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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5316-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des…
Article L. 5316-4

Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de bénéfice et la durée de versement de la rémunération mentionnée à l'article L. 5316-3, la procédure de conventionnement ainsi que le contenu et les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions.

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