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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6227-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et…
Article L. 6227-11

Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.

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