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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6227-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et…
Article L. 6227-12

L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2.

Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.

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