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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6323-36 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
Article L. 6323-36

L'établissement ou le service d'accompagnement par le travail verse à l'opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont définis par décret.

Cette contribution est versée à l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5.

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