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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6323-39 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation
Article L. 6323-39

Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation est suivie pendant le temps d'exercice d'une activité à caractère professionnel au sein de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail, le travailleur handicapé doit demander l'accord préalable dudit établissement ou service sur le contenu et le calendrier de la formation.

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