LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6323-41 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation
Article L. 6323-41

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.

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