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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6352-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Personnels.
Article L. 6352-2

Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.

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