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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6352-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Règlement intérieur et obligations des organismes de formation sollicitant…
Article L. 6352-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.

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