LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6352-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Règlement intérieur et obligations des organismes de formation sollicitant…
Article L. 6352-3

Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page