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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6352-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Règlement intérieur et obligations des organismes de formation sollicitant…
Article L. 6352-4

Lorsqu'il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, l'organisme de formation assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis. Il veille au respect de la liberté d'expression et de conscience ainsi qu'à la neutralité des enseignements dispensés. Ces obligations sont inscrites dans le règlement intérieur mentionné à l'article L. 6352-3.

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