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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6352-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
Article L. 6352-6

Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.

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