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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6352-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
Article L. 6352-9

Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique est exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l'article L. 251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.

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