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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6352-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
Article L. 6352-7

Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage.

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